654, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que la signification doit être faite à personne et que lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659, alinéa 1er, du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure

805 du code de procédure civile).

1134 du Code civil, constater que M.

1837 alinéa 2 du code civil, L. 123-1 et L. 123-9 du code de commerce, ensemble les articles 654, 655, 656 et 690 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement , nul ne peut se contredire

700 du code de procédure civile - Condamner la société ITS, à verser à la SNC [C] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société ITS aux

654, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier

450 du code de procédure civile.

FGI soutient également que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile n'a pas été remise par l'huissier.

signifier à personne et s'il avait mentionné ces diligences dans l'acte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 659 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile ; 4°/ que la signification d'une décision de justice doit comprendre le

de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé l'article 571 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition, qui n'est ouverte

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 15 juillet 2024, signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la BNP assigne Monsieur [A] [R] devant le tribunal de

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.

L. 651-2 du code de commerce ».

Monsieur [M] [X] ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.