En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

677, 690 du code de procédure civile et R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 novembre 2022 distribuée le 21 novembre suivant

des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale que, quand bien même, en application des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 2, et 698-2 du Code de procédure pénale, les parties

Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 656 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Proval (la SCI) a été condamnée sous astreinte à cesser ou faire cesser

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Adida-Canac, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à

immobilière CC en vertu de l'article 690 du nouveau code de procédure civile ; - en ce qui concerne la mise en demeure de payer du 7 février 2020, l'administration n'avait pas à démontrer que l'absence

de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Madame MOLLET, Conseiller en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame BATAN

670 et 690 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, l'accusé de réception afférent à la mise en demeure du 14 février 2012 mentionnait la date à laquelle celle-ci avait été présentée

690, 691, 695 et 696 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que des canalisations souterraines étaient destinées à conduire l'eau sur les fonds bénéficiaires de la servitude de "fontaine fluente

articles 689 et 690 du Code de Procédures Civiles), d'autre part, sur l'insaisissabilité du bien à raison de l'obtention d'un plan de surendettement.

7. 500 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

au sens de l'article 690, alinéa 1er, du code de procédure civile et dont l'avis de réception résultait de l'apposition du tampon de celui-ci ; que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait

Par conclusions du 25 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles 656, 659, 690 du code de procédure civile et des articles R. 210-11, R. 600-1, R. 631-2 et L. 631