aurait violé les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; alors qu'enfin, il ne pouvait être donné acte de la renonciation au commandement du 29 avril 1988 dès lors que M.

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sun West et M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

677, 690 du code de procédure civile et R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 novembre 2022 distribuée le 21 novembre suivant

des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale que, quand bien même, en application des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 2, et 698-2 du Code de procédure pénale, les parties

Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 656 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Proval (la SCI) a été condamnée sous astreinte à cesser ou faire cesser

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Adida-Canac, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à

immobilière CC en vertu de l'article 690 du nouveau code de procédure civile ; - en ce qui concerne la mise en demeure de payer du 7 février 2020, l'administration n'avait pas à démontrer que l'absence

de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Madame MOLLET, Conseiller en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame BATAN

670 et 690 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, l'accusé de réception afférent à la mise en demeure du 14 février 2012 mentionnait la date à laquelle celle-ci avait été présentée

690, 691, 695 et 696 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que des canalisations souterraines étaient destinées à conduire l'eau sur les fonds bénéficiaires de la servitude de "fontaine fluente

articles 689 et 690 du Code de Procédures Civiles), d'autre part, sur l'insaisissabilité du bien à raison de l'obtention d'un plan de surendettement.

7. 500 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

au sens de l'article 690, alinéa 1er, du code de procédure civile et dont l'avis de réception résultait de l'apposition du tampon de celui-ci ; que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait

Par conclusions du 25 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles 656, 659, 690 du code de procédure civile et des articles R. 210-11, R. 600-1, R. 631-2 et L. 631