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125 820 résultats pour « article 699 du code de procédure civile par M. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e3e

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme A... aux dépens, pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 22 sur 6291

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

616343fa88dc29ccde27f1cd

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

OLIVIER, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Vu la requête à fin de déféré signifiée le 29/12/2010 par le syndicat CGT CEIDF, en application de l'article 914 du code de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e7c3a3681400d0dcd8b6

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cbfccdc6046d47894ce9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

entiers dépens dont distraction faite au profit de Maître Jean-Philippe Hugot, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee79

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d463

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

LAFFLY WICKY, en visant les dispositions de l'article 699 du code de procédure, alors que les dépens ont été mis à la charge de sa cliente, Tania X... et que la distraction devait être faite au profit

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e5c5cdc6046d477b5f9a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

- Le condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me [M] [E].   M. [B] [X] n'a pas conclu.  

Source officielle
CA

5e chambre civile

65a780c08121050008662d27

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident, avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire de voir rejeter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6629f36bdc6faf0009588981

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[E] [S] en application de l'article 699 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6667e88ef63d990008817ed1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[O] [I] sera condamné aux dépens avec recouvrement direct au profit de Maître Clémence Giral-Flayelle conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69cf55dbcdc6046d47f30091

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. .

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f264a942a604f5e934b4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Jean-Guy Voisin en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa966fcdc6046d47b2e9b7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d1dfde5caae99bd0ec

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

686c2affdd7001754d6219a6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Considérant que la partie défenderesse est succombante, il sera fait droit à la demande de Maître Jean-Michel VANCRAEYENEST conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

67ee178651255e24994fc4ed

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

civile sont donc remplies ; Que toutefois à défaut d'accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de condamner l'appelante aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code

Source officielle
TJ

Référé

67f0413402fc178212f84e74

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163db3921096bcc7de7d132

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee16

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

Il a par ailleurs conclu à la condamnation du Trésor Public aux dépens avec distraction dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfac8d0ccf000877e709

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

699 du code de procédure civile'.

Source officielle