Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

en disposer librement, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en

en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 211-7 du code des assurances ; Mais attendu que, contrairement

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2024) et les productions, la Caisse d'épargne Rhône Alpes (la banque) a consenti le 2 avril 2020 un prêt à la société Sol habitat (la débitrice). 2.

121-6, 121-7 du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du code de commerce, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES “ISTA” [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Hubert MOREAU de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0073

L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail ; 3°/ que l'autorisation administrative de cessation d'emploi, limitée à l'examen du contrat conclu le 2 juin 2012, ne pouvait être opposée à la demande de Mme

[A] [P], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 24-10.437 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant : 1°/ à

.. du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

par les 1, 2 et 4 de l'ordonnance susvisée", le président du tribunal de grande instance de Caen a dénaturé ce document, qui ne visait pas l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en violation

[O], la cour d'appel a violé l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, devenu R. 442-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 117 du

, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération

X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

X... que, pendant ces périodes d'absence ou de reprise à mi-temps, il a perçu sa prime calculée conformément au mode de calcul prévu par la note de service du 7 décembre 1988 mais qu'il réclamait, ainsi

points en cas de retard.

L. 4614-2 du code du travail, alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-2 du code du travail applicable en la cause, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

R. 173-4-1, R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que, en tout état de cause, la demande de pension de réversion non établie dans les formes réglementaires ne peut être prise en

- ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil - ORDONNER la restitution par la société [H] du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte