6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, de l'article 41 du décret n° 2205-1742 du 30 décembre 2005, ensemble les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; 2°/ que le principe

dont le siège social est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Gisèle, Odette Y..., épouse X..., demeurant 7,

période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 29.04.2026, conformément aux dispositions des articles

G... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 31 de la loi

la banque établissait que des concours bancaires avaient été envisagés, à la date du cautionnement, sans avoir répondu au moyen dont elle était saisie, selon lequel, à défaut de concours dûment prévus

Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 juillet 2016, elle a fait un malaise le 21 septembre 2016, lors de sa venue devant la commission consultative paritaire. 6.

10ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des fonctions syndicales est irrégulière dès lors qu'elle est seulement destinée à assurer sa protection personnelle contre le risque d'un licenciement ; que l'antériorité de la date d'envoi de la convocation

Fixe cette moyenne à la somme de 7 083,33 euros * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute Mme [A] [M] du surplus de ses demandes - déboute la société [1] de sa demande

rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société Le Maine libre, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la renonciation au bénéfice d'un jugement doit résulter d'actes ou de faits impliquant

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que la formalité prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail (obligation de faire connaître par écrit au salarié les motifs

cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

concours", et tout en tenant pour acquis aux débats que M.

Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

sur son espace candidat personnel, WEBCONVOC, aux dates d'ouverture du concours pour récupérer sa convocation.