A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer

; - débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - déclaré recevable, conformément aux dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles de la société

Il argue en outre que cette demande est irrecevable sur le fondement de l’article 70 du code de procédure civile puisqu’elle ne présente aucun lien avec sa demande initiale tendant à être autorisé à pénétrer

Sur ce En application de l'article 70 du code de procédure civile les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un

Il ressort de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Elle était recevable en application de l'article 70 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; - condamner Mme [C] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 70 du code de procédure civile dispose : 'Les demandes (...) additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant'. *** En premier

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024 au visa des articles 905, 905-1 et 905-2 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil, M.

700 du code de procédure civile.

Cette demande reconventionnelle est suffisamment liée avec la demande principale, au regard des dispositions de l’article 70 du code de procédure civile, dès lors que les époux [N] ne peuvent tout à la

Dans une telle hypothèse, et sauf cas particulier, il sera procédé à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L 2254-2 du Code du travail.

Dans une telle hypothèse, et sauf cas particulier, il sera procédé à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L 2254-2 du Code du travail.

Sur la demande d'extension de mission formulée par la société BROTHER SISTER En son premier alinéa, l'article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles

Y... souligne que sa demande reconventionnelle a été déclarée irrecevable pour avoir été introduite en violation des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile qui dispose que les demandes

[M] de dommages et intérêts pour non-respect du contrat de travail et pour discrimination sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile, et à titre très subsidiaire, les juger irrecevables

Sur la demande formulée par Mme [D] [O] Aux termes de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions

700 du code de procédure civile ; - condamné M.