700 du code de procédure civile ; * Condamner Interconstruction aux entiers dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1134 du code civil et le contrat de mandat ; 2°/ que l'article 5 du contrat de mandat énonce que le mandant s'interdit de contracter sans le

A titre subsidiaire, il se prévaut des dispositions des articles 145 et 146 du code de procédure civile.

1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le dire recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, - dire et

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M.

700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts

1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1374 du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, DECLARER Monsieur [C] [A] recevable et bien fondé en ses demandes ; DIRE qu’en sa qualité de

parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Me Pavan conformément à l’article 699 du code précité.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de Procédure Civile.