1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la

de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signée par

FIDAL, à l'audience en date du 15 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 48 et les articles 75 à 82-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-5 du Code de commerce, Vu

175 du Code de procédure pénale, est irrecevable; "alors, d'une part, que les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ne peuvent être opposées à un prévenu excipant, devant la juridiction

de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE LA SAS IMOCOMPARK Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ;

de pouvoir, a violé les articles 1843-4 du code civil et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4, II, du code civil : 11.

SUR CE, L'article L. 721-3 du code de commerce dans sa version applicable au jour de l'introduction de l'instance, dispose que : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives

Au visa des articles 73 et suivants, 771 du code de procédure civile, L.721-3 du code de commerce, Monsieur [I] soutient que le litige l'opposant à la société SEGIP est né à l’occasion de la cession des

L 237-12 et L 721-3 2° du code de commerce, Vu les articles 75, 78 et suivants et 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, JUGER que le tribunal judiciaire de VERSAILLES est incompétent

Selon ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 mars 2026, la SAS [D] [N] & associés demande au juge de la mise en état au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce

L. 721-8.

726 sans autre précision ; que c'est à bon droit que le tribunal a dit que ce défaut de précision ne saurait être considéré comme une contradiction puisque l'alinéa 2 de l'article 726 repris dans la notification

La requérante soutient que les dispositions de l'article 20 du règlement précité créent une atteinte injustifiée au principe de la liberté du commerce en restreignant son objet social.

L.721-3 du code de commerce tel qu'interprété par la jurisprudence qui s'est déterminée en ce sens.

Par ailleurs, l'arrêté vise notamment les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L.620-1 du code de commerce à l'égard de la société HAEC (SAS) -, [Adresse 1].

Sur la compétence du tribunal de commerce de Dijon En droit L'article L. 721-8 du Code de commerce énonce que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une

Par conclusions déposées à la barre, la société PAYS SAS demande au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles