DBVR-V-B7F-EYMT Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal Judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 18/00758, en date du 31 mars 2021, APPELANTS : Madame [L] [A], veuve [Z] née le 17 Mars 1936 à PARIS (75

O... veuve Y..., la cour d'appel a violé les articles 731 et 756 du code civil ; ALORS ENSUITE QUE la dette souscrite par le défunt avant son décès est une dette de la succession au paiement de laquelle

18 février 2022, soit moins de quinze jours avant la date d’audience et par ordonnance du 21 février 2022, le juge de la mise en état a constaté la caducité de cette assignation en application de l’article

Mme [T] veuve [G] née [U] est décédée à [Localité 13] le [Date décès 6] 2020, sans avoir opté pour l'une des quotités prévues en la donation entre époux, ni pour l'une des options prévues par l'article

1981 correspondant à 1/4 des parcelles de terre sises à [Localité 6] (60) et Auger Saint Vincent (60) évaluées au jour du décès à 90.613,17 € * par [X] [C] : - la valeur actuelle de la donation de 750

L'article 1355 du code civil prévoit que 'l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Il sera rappelé que l’assiette de l’impôt poursuivi par l’administration est exclusivement constituée, en application de l’article 757 B du code général des impôts, par le montant des primes versées par

1729 du code général des impôts, - Juger que le principe de proportionnalité de la sanction s’oppose dans ce dossier à l’application de la majoration de 40 % de l’article 1728 et à celle de l’article

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil.

Elle a considéré que le redressement fiscal appliqué à la requérante en vertu de l’article 757 alinéa 2 du code général des impôts tel qu’en vigueur à l’époque des faits était «   imprévisible  

François RIGO, avocat au barreau de METZ Monsieur [W] [C] [Adresse 4] Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

- Débouter la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes de toutes ses demandes, fins et prétentions ; - Constater qu'en raison des diligences effectuées conformément aux dispositions de l'article

dispositions pertinentes du code civil applicables au moment du décès, en particulier des articles 757 et 913. 8.

Ils fondaient leur demande sur l'article 843 ancien.

L. 757-7 du Code de la sécurité sociale, sont applicables à l'allocation de garde d'enfant à domicile les dispositions de l'article L. 755-10 du même Code suivant lesquelles, dans les départements d'outre-mer

l'article L 132-13 du code des assurances comme l'article L. 223-14 du Code de la mutualité énoncent que le capital ou la rente payables au décès du cocontractant ou d'un membre participant 'à un bénéficiaire