; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Edvard Y... et de Mme Matialise Y... du seul comportement des autres héritiers, la cour d'appel a violé l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que les loyers d'un immeuble dépendant d'une indivision

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

795 du code de procédure civile Par acte délivré le 23 juillet 2024, M.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile Par acte délivré le 23 juillet 2024, M.

L'article 795 ancien du code civil dispose que l'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession.

700 du code de procédure civile.

1376 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avenant du 14 janvier 2010 n'était pas signé par la société [...] et estimé, par une appréciation souveraine

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

799, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie pour la procédure devant la cour d'appel, l'article 953 du même Code prévoit la désignation d'un juge rapporteur et que l'intervention

795, ALINEA 1, DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER, SANS VIOLER LES ARTICLES 1134 ET 1582 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 795, ALINEA 2, ET 796 DU CODE RURAL, QUE LE VENDEUR ETAIT EN DROIT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1715 DU CODE CIVIL,790 ET 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X...

des prestations accomplies n'étant pas contestée, le premier président a méconnu son office et violé l'article 10 susvisé et des articles 4 et 12 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction alors applicable

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction alors applicable.

Elle estime par suite, au visa des articles L. 242-1 du code de la construction et de l’habitation, outre des articles 334 et 336 du code de procédure civile, qu’elle peut valablement appeler en garantie

873 du code de procédure civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du code

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître LEVY en date du 27 Novembre 2023 ; Vu les conclusions de Maître BEULAIGNE en date du 23 Novembre 2023 ; Attendu que le