L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

que le remblai masque la vue du propriétaire du fonds dominant, les juges du fond ont violé les articles 637 et 1134 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

815-6 du code civil relève de la juridiction du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, c'est-à-dire au fond, conformément à l'article 492-1 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

503, 808 et 809 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;.

659 du code de procédure civile) INTIME DEFAILLANT **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été

Il convient de condamner Madame [R] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Février 2023 devant Madame FLAUSS Pauline, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Marina

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seul l'audience

[N] [S] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de [Localité 3] pour obtenir, sur le fondement des articles 10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 809 du code de procédure civile, sa condamnation

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

450 du code de procédure civile

, 53, 591, 385, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de la procédure d'enquête concernant M.