C... était devenu définitif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 217, 815-5 et 1441 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

700 du code de procédure civile.

815-6 du code civil étant, en l'espèce, pleinement réunies ; - déclarer M.

de procédure civile ; alors, d'autre part, que les articles 816-1-3° et 817 du Code général des impôts disposant que les apports partiels d'actifs sont exonérés de tout droit et taxe de mutation autre

815-3 du Code civil et alors enfin que la désignation d'un tiers substitué par le bénéficiaire d'une promesse de vente conformément à la promesse de vente est un acte unilatéral qui dépend de la seule

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

X... avait perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 25 817 francs s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite de la

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

811 du nouveau Code de procédure civile d'autre pouvoir que celui de statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire ; que pour statuer sur la demande de Mme Z...,

[E] [H], tel qu'il est pourtant exigé par l'article 815-9 du code civil et la jurisprudence en vigueur.

Elle fait valoir sur le fondement de l’article 815-12 du code civil qu’elle gère seule le bien indivis depuis le 1er janvier 2023, Mme [V] s’étant complètement désintéressée de l’immeuble à compter de

816 et 2229 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que M.

/973, type S 30, série N 817/953, type MT 05, série N 817/965, type MT 05, série N 817/966, type super 30, série 817/962, type super 30, série 817/963, type MT 05 225, série N 816/980, type

595 et 1134, devenu 1104 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble les

4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à défaut des conditions de fixité, de généralité et de constance, le versement d'une prime par l'employeur ne constitue pas un usage ; que ne présente pas le

Laurent X... en qualité d'administrateur ad hoc dans la société BFSA, alors, selon le moyen : 1 ) que l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre de l'article L. 811-2 du Code de commerce (anc

francs en 1988 ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à la date du prononcé du divorce

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.