L. 812-6, alinéa 2, du code de commerce, soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5 du code de commerce ; que cependant, selon l'article L. 812-8 du code de commerce

450 du code de procédure civile

Le président du tribunal statue en la forme des référés lorsqu'il est saisi en application de l'article 815-6 du code civil et n'est donc pas soumis aux dispositions des articles 834 et 835 du code de

L. 812-6, alinéa 2, du code de commerce, soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5 du code de commerce ; que cependant, selon l'article L. 812-8 du code de commerce

L. 812-6, alinéa 2, du code de commerce, soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5 du code de commerce ; que cependant, selon l'article L. 812-8 du code de commerce

816 et suivants du Code civil.

Lp.28 de la loi du Pays n°2012-26 du 10 décembre 2012 relative aux baux à usage d'habitation meublée et non meublée, Vu l'article 815-3 du code civil, - Juger la demande irrecevable, - À titre subsidiaire

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, par voie de conséquence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1134 et 1844-7, 7 du Code civil, L. 237-2

Pour ce faire, le tribunal a retenu que : - les articles 814-14 et 815-16 du code civil, étaient inapplicables à la cession de biens immobiliers, que la vente n'était pas nulle, mais inopposable aux indivisaires

813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocats en la

700 du code de procédure civile.

salariés; que la mesure ordonnée ne pouvait donc avoir pour objet l'exécution de ce jugement et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1351 du Code civil; alors que, de troisième part, aux termes

R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une

Cependant, les dispositions des articles 114 et 115 du code de procédure civile, applicables aux nullités pour vice de forme, ne sont pas applicables aux fins de non-recevoir.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :