- sur la qualité à agir de la SCI [Adresse 14] La SCI [Adresse 14] articule ses demandes au fond sur le fondement du bail emphytéotique et des articles 815-2 et 815-3 du code civil, et ses demandes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

SUR LA DEMANDE EN PARTAGE DE L’INDIVISION Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

Il ressort de l’article L 813-1 du CESEDA que si à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparait qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner

JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement

Les requérantes sollicitent l’autorisation judiciaire de vendre l’immeuble indivis sur le fondement de l’article 815-5 du code civil.

815-17, alinéa 1er, du code civil ; qu'en déclarant éteintes les créances invoquées par M.

7 755 842 12/10/1987 17 439 505 07/01/1993 45 201 505 251 819 476 43.17 20131/92 Şahize BAŞAR 1 458 228 1 037 741 638 617 09/10/1987 09/10/1987 09/10/1987 3 396 148 2 341 172 1 379 915 25/01/1993 21/01

[P] [U] à régler à Mme [J] née [S] 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L'article L 815-9 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et

L’article 815-6 alinéa 6 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2007 prévoit la possibilité pour le tribunal de grande instance/judiciaire de désigner un indivisaire comme administrateur

700 du code de procédure civile.

[N] [K] et Mme [L] [B] épouse [K] ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, de l'article 815-3 du code civil et des articles L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-12 du code

titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ; - le décret n° 2000-815 du 12 octobre

du code civil ; qu'en jugeant pourtant qu'elle n'était saisie que d'une demande d'application de l'article 815 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et

€ d'indemnité principale, -39 882€ de remploi, -2250€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -donné acte à la société Total qu'elle prenait à sa charge les mesures de remise

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction