En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

815-3 du code civil ; 2) ALORS QUE la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que pour juger que l'affectation à la jouissance exclusive de Mme V... et de M.

il est dit à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.

jugement en application du principe de l'autorité de la chose jugée posé par l'article 1351 du code civil ; qu'il convient de rappeler la distinction opérée par l'article 815-3 du Code civil, exposée

SUR CE : Les articles du code civil cités ci-dessous sont ceux du code dans sa version antérieure au 1er octobre 2016.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil, ensemble l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2/ ALORS QUE subsidiairement, pour être valable, un commandement de payer doit contenir

815-3 du Code Civil et déclaré recevable l'action de Terence Y...,- constaté qu'il a été procédé par les époux Z... à la rectification de leur construction et de leur clôture en conformité avec leur droit

MOTIFS DE L'ARRET : Il y a lieu de statuer par décision contradictoire en application de l'article 467 du nouveau code de procédure civile.

815-3 du code civil et de l'article 12 des statuts de la société, les actions, dont les associés de la SEP Progesud étaient propriétaires indivis, ne pouvaient, en outre, être cédées qu'avec le consentement

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

O..., la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ; 2.

[Z] [E] et Mme [I] [E], ont violé l'article 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil, ensemble les articles 544 et 1134 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, faute de s'être expliqués, comme ils

X... n'avait pas reçu mandat spécial de sa coïndivisaire, la cour d'appel a violé l'article 815-3 alinéa 2 du code Civil ; 3°/ qu'en vertu de la règle dite de l'estoppel, nul ne peut se contredire au

X... qui le contestait expressément, aurait prélevé ce prix sur le compte joint à son profit personnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-3 du code civil ;

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 815-3 du Code civil qu'une mesure d'expulsion constitue un

463 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en se fondant de la même façon sur l'article 815-13 du Code civil pour retenir que Madame X... était bien fondée à réclamer à l'indivision une indemnité

815-3 du code civil.

1469 du Code civil, mais à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du même Code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour se prononcer sur l'évaluation de la créance de Monsieur Lahcen X..