de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ont été satisfaites, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard

831-2, 832-3 et 1315 du code civil ; Alors que, enfin, en jugeant que M.

[D] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. M.

1383-2 du code civil, ensemble les articles L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1 du code rural et de

Il a jugé qu'en vertu des articles 834 et 835 alinéas 1er du code de procédure civile, le juge des référés pouvait ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre de locaux d'habitation ou professionnels

[G] [B] représenté forme les prétentions suivantes : Vu les articles 145 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 848 et 849 du code de procédure civile, -Débouter Madame [L] [P] de ses demandes

834 et 835 du code de procédure civile et de l’article 1010 du code civil, à titre principal, la suspension des effets des délibérations du conseil des présidents de la Fepem du 10 juillet 2024 portant

Cour Vu l'article 3, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

[E] [O] soutient, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, les articles 1719 et 1721 du code civil ainsi que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, avoir subi un premier dégât

145 et 835 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : PRENDRE ACTE de ses protestations et

L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile et 1728 du Code civil, les consorts [A] exposent que, suite à la cessation des fonctions

Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la prohibition faite au redevable de soumettre au juge des pièces justificatives nouvelles et d'invoquer des faits

Motifs de la décision : L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé

835, alinéa 2, du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 16 février 2023 sur le fondement des articles 484 et suivants, 834, 835, 837 du code de procédure civile, 1638, 2258 du code civil, les consorts [H] sollicitent

Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours,

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.