Sur le fondement des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et L145-41 alinéa premier du code de commerce, la société MADOPAC sollicite de voir : - Constater la résiliation du bail des

civile, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1719 et 1850 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable en la

Par conclusions notifiées par le RPVA le 7 janvier 2026, Madame [Z] [A] demande à la juridiction de : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les commandements de payer délivrés les

Il en a conclu que les conditions de l'article 834 du code de procédure civile ne sont pas réunies et a dit n'y avoir lieu à référé.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Immo Degebe aux entiers dépens

En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

804 du Code de Procédure Civile.

[O] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 mars 2026.

En l'absence de reprise des désordres et suivant leur assignation délivrée le 5 novembre 2024 à la SASU ENR RENOV RICHAUD au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile et 1792-6 du code

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société KOBHOLD à payer à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX la somme de 1 529 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * La

de l'article 1343-5 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile de : -infirmer l'ordonnance de référé rendue le 6 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Grenoble en ce qu'elle

Madame [V] [F], pareillement représentée, a demandé au juge des référés au visa des article 834 et 835 du Code de procédure civile, L 511-5 du Code monétaire et financier et L 311-1 et L 312-1 et suivants

831 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens.

835 du code de procédure civile, - soit débouté de l’ensemble de ses demandes fondées sur l’article 834 du code de procédure civile, - soit débouté de l’ensemble de ses demandes, - soit condamné aux dépens