articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-2, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles préliminaire

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

32 du nouveau Code de procédure civile, 67, 97 et 183 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 90 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en cas de perte par une partie de sa capacité d'ester

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

, qui n'a pas examiné les faits dénoncés par Mme [S] sur ce point, a violé les articles 81, 85, 176, 211 et 212 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

85, 86 alinéa 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

à des investigations afin de vérifier sa compétence, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 52, ensemble les articles 85 et 86 du code de procédure pénale ; « 2°/ que dans sa plainte avec

700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société ISA [W] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédue Civile

1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de M.

, proposé pour Danielle X..., pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a jugé irrecevable la constitution de partie civile de Danielle X

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 211, 212, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de la violation des articles 81, alinéa 4, et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 242-6, L.621-83, et L. 626-16 du nouveau Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 113-2, 113-7,

l'augmentation des délais prévue à l'article 643 du nouveau Code de procédure civile s'applique dans tous les cas où il n' y est pas expressément dérogé ; qu'elle doit ainsi s'appliquer à la demande en

23 et suivants, 434-1, 434-44, 223- 6 et 223-16 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 85, 459, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base