1591 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation Par l'arrêt nº 1463 du 5 février 1993, la Cour de cassation affirma que l'article 1591 du code civil n'exclut pas, pour les parties concernées

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit

   Les contrats de travail obéissent au droit commun des contrats (articles 859 et s. du code civil, Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch) et aux dispositions particulières en matière de contrats

  195 du code pénal.

    L’article 683 § 1 du Code civil turc se lit comme suit   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme il le souhaite, dans les limites de la

avec l’article 2.

    Les dispositions pertinentes se lisent ainsi   :   Article L. 311-2 (article 11 de la loi de 1948) «   La Cour est composée comme suit   : – Le premier président de la

Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

(Ολ.) 40/2002, Α.Π. 1682/2000, Α.Π. 945/2001, Α.Π. 854/2005), en ce qui concerne les salaires, les allocations et les rémunérations, l’article 655 du code civil établit un jour fixe de versement ( δήλη

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L’article litigieux se traduit comme suit   : «   Le 1 er septembre était la journée de la paix.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale se lisaient comme suit dans leur rédaction en vigueur à l’époque des faits   : Article   262 La saisine (sesizarea

    Le code de procédure civile de 1952 26.

    Le 1 er janvier 2020, certaines dispositions du code civil ont été modifiées. En particulier, un troisième alinéa a été ajouté au paragraphe 6 de l’article 8.1 du code.

Se fondant sur les articles 75, 78 et 84 du code civil, elle ordonna au requérant de faire publier à ses frais un rectificatif et le condamna aux dépens, qui s’élevaient à 69   000 forints hongrois

6 § 1, 13 and Article 1 of Protocol No. 1).

Selon ordonnance du 19 juin 2013, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables aux visa des articles 909 et 914 du Code de Procédure Civile les écritures déposées par Me Roland TT... et la SCP

450 du code de procédure civile

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).