971 du Code civil énonce que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; qu'en application de l'article 972 du Code civil, si le testament est reçu

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du Code civil, Vu l'article 975 du Code civil, Vu l'article 414-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 901 du Code civil, Vu l'article 477 et l'article 425 du Code civil, REFORMER LA DECISION QUERELLEE

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

MOTIFS Sur la demande en nullité du testament L'article 414-1 du code civil énonce que "pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

du Code civil est maintenant invoquée pour défaut de rédaction entière par le testateur sur le fondement de l'article 970 du Code civil lequel n'implique pas de falsification ou de dol commis par un tiers

900-1 du Code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 900-1 du Code civil ; Attendu que les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ne sont valables que

982 du code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès lors être examinée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1032 à 1037 du code de procédure civile, dans leur rédaction

MOTIFS L'article 654 du code de procédure civile dispose : " La signification doit être faite à personne.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile

Par ailleurs, si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile ne peut faire application des dispositions de l'article 815-6 du code civil donnant compétence,

916 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

X..., Y..., Z..., A..., B..., I..., D... et Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

916 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et 114, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 910, dernier alinéa et 911, alinéa 2 du même code, Vu les articles 325 et suivants

901 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

au sens de l'article 901 du Code civil ; ' que Mme [A] [R], qui invoque l'insanité d'esprit de sa tante pour contester le dernier testament révoquant les dispositions antérieures la gratifiant, lui a