L'exigence d'un intérêt, prévue par l'article 583 du code de procédure civile ne se confond pas entièrement avec celle posée par l'article 31 du même code.

700 du code de procédure civile ; - déboute les parties du surplus de leurs demandes.

de droit local et assimilés.

rendent en conséquence les dits locaux impropres à leur destination au sens de l'article 1792 du code civil.

915, alinéa 3, du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que lorsqu'une affaire radiée du rôle en application de l'article 915 du code de procédure civile est rétablie

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, présenter dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La demande de l'intimé, doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.'»

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

786 du Code de Procédure Civile).

du 10 octobre 2019; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; réservé les dépens.

Ces demandes n'ayant pas été présentées dès les conclusions mentionnées à l'article 908 du code de procédure civile, et ce en vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de procédure civile, 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 121-5, 122-4, 432-4, 432-5 et 432-8 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Ludovic Y..., - Dit n' y avoir lieu à application des dispositions de l' article 700 du Nouveau code de procédure civile (aujourd' hui Code de procédure civile), - Condamné M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de M.

450 du code de procédure civile