et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code

126, 789, 908, 911 et 914 du code de procédure civile, - réformer l'ordonnance rendue par le 20 mars 2025 en ce qu'elle a débouté la société Assurant de son incident et l'a condamné à la somme de 1.000

L'article 911 du code de procédure civile dispose : "sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

2224 du code civil.

mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ; qu'aux termes de l'article de l'article 911 du même code, « sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910

1315 du Code civil ; Attendu que, pour juger que conformément à l'article 922 du Code civil, la somme de 127 860 francs versée à M.

Mme [C] [Z] aux dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur la réparation du préjudice patrimonial de la veuve et des enfants de la victime, a condamné Z... solidairement

En application des articles 913 et 924 du Code civil, les libéralités consenties par le disposant ne peuvent excéder la moitié de ses biens s'il laisse à son décès un enfant, s'agissant de sa réserve et

16 et 913, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de L'Homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si les

Elle fait valoir que : - il n'est pas possible de déclarer des conclusions d'appelante irrecevables comme non notifiées dans le délai de l'article 910 du code de procédure civile sans rechercher au

rejeté la demande de Me Guigues sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle rappelle les termes de l'article 915-2 du code de procédure civile et fait en outre état de l'avis n°25-70.017 rendu le 20 novembre 2025 par la Cour de cassation.

de procédure civile donne compétence au président de chambre lorsque l'affaire est fixée à bref délai et l'article 913-5 du code de procédure civile au magistrat chargé de la mise en état dans les autres

En sa requête et ses conclusions du 9 août 2022, la SCI du Renouveau 911 demande à la Cour de statuer comme suite, au visa des articles 914, 901, 908, 910-1, 910-4, 954, 542, 562 et 916 du Code de procédure

656, 917, 1036 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1036, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de