La quotité disponible étant d'un 1/ 3 en présence de deux enfants en vertu de l'article 913 du code civil, la réserve globale est de 2/3 et la réserve individuelle de moitié de celle-ci, à partager entre

[R] et à Mmes [M] et [R] la somme de 2 000 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires

785 du code de procédure civile.

843 et 894 du Code civil.

de l'article 914-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 16 mars

des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 523 et 524 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure

LEVY, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, avec l'accord des conseils des parties. GREFFIER : Madame M. DEVILLARD, Greffier.

LEVY, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, avec l'accord des conseils des parties. GREFFIER : Madame M. DEVILLARD, Greffier.

Les dispositions pertinentes du code civil belge applicables à l’époque des faits se lisent ainsi: Article 745 "Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules ou autres

Rémy Y... la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné M.

. 651-1 et suivants du code de commerce, de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 15.

PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Condamne Mme Monique X... à payer, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à chacun des

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code, or tel est le cas en l'espèce.

[J] [N] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande de Mme [M] [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.