700 du code de procédure civile'; -Condamner la SIDR aux entiers dépens. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

46 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1382 du code civil ; que leur demande, en ce qu'elle était fondée sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, a été déclarée irrecevable comme étant

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

905-1 du code de procédure civile, Vu la réponse en date du 3 juillet 2023 du conseil de l'appelant à la demande d'observations, SUR CE : Selon les dispositions de l'article 905-1 du code

700 du Code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

906 et 954 du code de procédure civile.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

542, 909 et 954 du code de procédure civile.