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477 résultats pour « article D312-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a0899cdc6046d476c251c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle

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TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625595

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625624

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09b5cdc6046d476c3d57

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître VINCKEL, avocat au barreau de Montpellier, a déposé au nom de X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b378893ab038bd466031

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

SELARL GIURANNA & ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL, substitué par Me Floriane JACQUIN, avocat au barreau de NANCY Monsieur [T] [W] né le 9 janvier 1952 à [Localité 18] (80) domicilié [Adresse 15

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc401

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L3121-33 du même code prévoit que "I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a0892c83ef59be58d9

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

N° K 15-83.881 F-D N° 497 ND 28 FÉVRIER 2017 REJET M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b79

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

du présent décret, soit le 1er juillet 2018. 15.L'article D321-10, dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 2018 précité, précise que ne s'inscrivent pas dans un S3REnR les installations pour lesquelles

Source officielle
CA

9e Chambre C

60344190b0d950328fdc86b0

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2017 N° 2017/ 30 Rôle N° 15/03432 SA [C] C/ [S] [R] Grosse délivrée le : à

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CA

2ème chambre

67ecc5d0955548e0aba48fa2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

A compter du 15 septembre 2017, les co-emprûnteurs ont été défaillants dans le remboursement des mensualités des deux prêts.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

prévu à l'article L3121-30.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c2d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Notaires Associés prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : D31 108 877 7 ayant son siège au ...

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09d4cdc6046d476c3fb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65aa277ba34ad10008581ab0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1648 du code civil (action en garantie des vices cachés) que de l'article L.211-12 du code de la consommation (action résultant du défaut de conformité) qu'encore de l'article 1147 ancien du code civil

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

- Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues au titre du contrat Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00903

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 903 F-D Pourvoi n° J 15-10.326 R É P U B L I Q U E

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019320

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

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CA

Chambre 4-6

69623e3acdc6046d47d605ab

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

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