Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

prévu par l'article R 4624- 31 du Code du travail du fait des restrictions d'aptitudes suivantes : - pas de manutentions manuelles lourdes ; - pas de travaux les bras en élévation au dessus du plan

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ».

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Sur le non respect de la procédure de licenciement En application de l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à

1343-2 du code civil.

En vertu de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur est tenu de convoquer le salarié dont le licenciement est envisagé à un entretien préalable, qui doit lui permettre d'indiquer au salarié

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure de licenciement En droit, l'article L 1232 ' 2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute

R.1452-7 du code du travail ; que l'article L.2314-26 du code du travail dispose : « Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans.

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande

biscuits du transfert des contrats de travail desdits salariés, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 6.

, sans justifier une rupture des relations contractuelles ; que la cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision vis-à-vis des articles L. 122-2 et L. 122-14-6 du code du travail ; Mais attendu

700 du code de procédure civile : 5 000€ la production d'intérêts au taux légal étant sollicitée à compter de la saisine capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil

700 du code de procédure civile et de le condamner à lui verser 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article R.1234-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure de licenciement En application de l'article L.1232-2 du code du travail, en cas de report de la demande du salarié de l'entretien préalable au licenciement,

L.1234-1 du code du travail.