L. 1234-1 du code du travail; que vu l'article L. 1233-67 du code du travail; que Monsieur Eric X... revendique la somme de 14.226 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; que Monsieur Eric

1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ; que l'article R. 1234-9 du code du travail prévoit

L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement en énonçant qu'il ne pouvait prétendre à l'application de la convention collective

Le 2 novembre 2016, à l'issue de la visite médicale prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, elle a été déclarée par le médecin du travail 'inapte ; en un seul examen ; examen de pré-reprise

L. 1226-1 du code du travail et que les conditions d'application de cet article, ainsi que celles de l'article D. 1226-1 du même code, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions

R. 1234-9 du code du travail ; – il a enduré des préjudices moraux pouvant être évaluées à la somme de 9 000 euros.

conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

L’article 1 du décret du 6 juin 2003 dispose que : « Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L. 916-1 et du premier alinéa de l'article L. 916-2 du code de l'éducation susvisé

Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus

remis en cause les effets juridiques d'une situation définitivement réalisée violant par là même les articles 2 du code civil et R. 1243-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

5 de l'accord Professionnel du 7 novembre 2005 et l'article L 1234-9 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail.

L. 1237-7, L. 1234-9 et D. 1234-2 du code du travail, résultant du décret du 18 juillet 2008 applicable à compter du 20 juillet 2008, un 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent

L 1234-5 du code du travail ; qu'en vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié est également privé du bénéfice d'une indemnité de licenciement tant légale que conventionnelle ; que s'agissant

L. 1234-1 et L. 1235-4 du code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation

L'article L. 1234-9 du code du travail ouvre droit au salarié licencié, sous les conditions qu'il édicte, à une indemnité de licenciement dont les modalités et base de calcul sont fixées aux articles R

[I] l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de celle prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail et une indemnité équivalente à un préavis alors que, selon lui, il n'était pas tenu d'appliquer