2005 et de l’arrêté du même jour, de l’article 39 du décret du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - débouter M.

-69 du code du travail.

de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

En outre, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

2044 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

1315 du code civil et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que les possibilités de reclassement doivent être recherchées jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'une proposition de reclassement

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait légitimement exercé son droit de retrait, peu important qu'il ait obtenu l'accord

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

A titre subsidiaire, l'indemnité est limitée par le barème de l'article L 1235-3 du code du travail.

conformément aux dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail ; - annuler conformément aux dispositions de l'article 1333-2 du Code du travail la mesure de mise à pied conservatoire du 29 octobre

d'appel a violé l'article 2 du protocole d'accord du 22 juillet 2005 relatif au dispositif de rémunération des personnels de direction, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

. 1235-16 du code du travail.

1134 devenu les articles 1103 et 1104 et 1147 devenu 1231-1 du code civil et L. 1152-1 du code du travail.

L'article D. 1233-2-1 du code du travail, qui liste les mentions, ne prévoit pas de sanction si une des mentions est manquante.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa