L'article L 1235-3 du code du travail édicte que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

L.1235-4 du code du travail, * dit n'y avoir lieu à exécution provisoire hormis en ce qui concerne l'exécution provisoire de droit telle que définie à l'article R.1454-28 du code du travail, * débouté

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

le second moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement des indemnités compensatrices de préavis

L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'activité de l'ADAPEI de l'Oise impliquait par définition qu'elle s'exerce exclusivement

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

Y... dans la limite de six mois et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU' « L'obligation de reclassement Aux termes de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif

constatations, a violé les articles L. 7321-1, L. 7321-5 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la démission est un acte unilatéral

Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec cette convention.

hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

2.3.2 et 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Elle se réfère à l'article L3123-6 du code du travail qui dispose que « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L. 1235-3 du code du travail, - 176 375,70 euros au titre des dommages-intérêts pour rupture vexatoire et brutale de la rupture sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - 260 732,72 euros

le prévoit l'article L. 1233-3 du code du travail.

L 1232-6 et L 1235-1 du Code du Travail.

L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail.

Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1235-5 du code du travail, une somme de 17 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif.