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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
6979618ccdc6046d47ec382e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa des articles L. 143-2 et 145-41 du code de commerce, Monsieur [K] [V] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300514
10 septembre 2020
10 septembre 2020
articles L. 145-3, 145-11 et L. 145-37 du code de commerce, et les articles 2, 12, 14 et 15 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant
Source officielleChambre des référés
6696c5e89a603a692913d68c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article L 145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - Débouter la SASU GARAGE [Localité 3] de toutes écritures et demandes contraires aux présentes
Source officielleService des référés
6710040ffac14a1f31d9b9a3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le commandement de payer vise la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et la volonté du bailleur de s'en prévaloir, ainsi que les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300009
5 janvier 2010
5 janvier 2010
L. 145-41 du Code de commerce ; 2) ALORS en toute hypothèse QU'en se bornant à relever qu'il n'existait pas de communication entre les deux boutiques louées, sans rechercher, comme il lui était demandé
Source officielleRéférés
66fd8b8238de0398b516e059
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants
Source officielleChambre des référés
66a00065d9953d09165dad19
23 juillet 2024
23 juillet 2024
834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - Ordonner l'expulsion dans les huit
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d993
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L 642-12 alinéa 4 du code du commerce, 2314 et 1200 du code civil, de réformer le jugement déféré et de prononcer la décharge de leurs obligations de caution ; Vu les conclusions déposées au greffe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
11 avril 2018
11 avril 2018
, 141°/ Mme Gisèle VVVV..., domiciliée [...] , 142°/ Mme Marie Ange WWWW..., domiciliée [...] , 143°/ Mme Véronique XXXXX
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4dd42150aadff23db86
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le bailleur a relevé appel de cette ordonnance et demande, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-17, L.145-41 et L.642-19 du code de commerce, à la cour d'infirmer l'ordonnance en toutes
Source officielle18° chambre 1ère section
6864283e0bb2f8a66ca6033e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte de ces éléments que les conditions posées par l’article L. 145-48 du code de commerce ne sont pas justifiées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303006_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 151-41 du code de l'urbanisme ne permet pas la création d'un emplacement réservé en vue de réaliser des commerces et services et, d'autre part, que la servitude de mixité sociale n'est pas opposable
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befcb
5 juin 2018
5 juin 2018
Les dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301390
27 novembre 2013
27 novembre 2013
à son encontre ; qu'il est constant que la sommation du 6 mars 2009 ne vise pas explicitement le délai d'un mois imparti par l'article L 145-41 du code de commerce pour permettre au débiteur de l'obligation
Source officielleREFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
18 mai 2026
procédure civile, et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire ; - ordonner en conséquence l’expulsion de la SARL
Source officielleService des référés
6650db0b9d5614ec4f7d6d3a
3 avril 2024
3 avril 2024
Par acte en date du 14 novembre 2023, la SCI NLB Bureaux a fait assigner en référé la société Coreod Care sollicitant de : “Vu l’article L.145-41 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1103
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6262486ab1a50c277d4c5c18
21 avril 2022
21 avril 2022
et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, L.145-5 du code de commerce, 1103, 2321, 1313 du code civil, 1103 et 1728 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, de :
Source officielleService des référés
68dec3c96af9fd1f8094dbe8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[U] [O] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8749b
29 juin 2005
29 juin 2005
civile, Vu les articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971, L 145-16, L 145-37 à L 145-41 du Code de Commerce et 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953, de : [* dire que la procédure ayant
Source officielleCh 10 REFERES
697be163cdc6046d472d0eff
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré
Source officiellePage 22 sur 417