31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du Code civil ; 2 ) qu'il appartient à celui qui invoque une fin de non-recevoir d'en justifier ; qu'en considérant que M.

HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE) S.A. HSBC ASSURANCES IARD (FRANCE) S.A.

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) qu'après l'expiration du délai d'exercice d'une action en justice l'irrégularité qui l'affecte ne peut plus être couverte ; qu'ainsi l'assureur dommages-ouvrage, qui

la société MAAF assurances la société d'assurance Toro Assicurazioni et la société Generali Business Solutions à payer aux consorts [P] la somme de 25 806,80 € en application de l'article 700 du code

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

les règles de l'art, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°/ que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis

[X] [C], invoquant l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1231-5 du code civil, estiment que la clause pénale au contrat, excessive, doit être réputée non-écrite comme ayant un caractère

devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer au visa des articles 1719, 1722, 1723, 1724, 1728 et 1134 du code civil aux fins d'être autorisée à suspendre le paiement des loyers des baux commerciaux

L.134-1, L.644-1 du Code de la sécurité sociale et R. 323-1 du Code de la mutualité ; 2 / qu'en refusant de reconnaître le statut d'entreprise à la CAVP à raison au moins du régime d'assurance vieillesse

1343-2 du Code Civil ; - statuer comme ci-après requis sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ; B - sur l'action en garantie de la société PROVENCE SERVICES et des sociétés MMA

1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice de Madeleine Y..., épouse Z..., à la somme de 191 177,63 euros, dont 174 546,60 euros pour le

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification

du 10 février 2016 ; 2°/ que la quittance subrogative litigieuse mentionnait que la société Sidel avait manifesté sa volonté de subroger l'assureur en vertu des articles L. 121-12 et L. 172-29 du code

1147 du Code civil ; 2 ) qu'en se déterminant par le même motif au titre des désordres affectant les murs séparatifs, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du Code civil ; 3 ) que des désordres

d'emploi, ensemble l'article L. 1237-5 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; 2°/ que, si l'article L. 1237-5 du code du travail, en sa rédaction issue

L’association LES PEP 75 a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions N°2, aux fins de voir au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231

Par conclusions du 23 février 2026, formant appel incident, la SARL [Adresse 2] demande à la cour, au visa des articles 1792, 1792-6 et 1217 et suivants du code civil, des articles 9 et 12 du code de procédure