L.214-5 et L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle avec pour mission de percevoir et de répartir la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes à raison

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 181-1 du code de l'environnement incluant une demande d'autorisation " loi sur l'eau " au titre des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, une demande de dérogation à l'interdiction

S’agissant de la nécessité du dépôt complémentaire d’un dossier « loi sur l’eau », en application des dispositions de l’article L. 214-1 du code de l’environnement, les requérants ne précisent pas davantage

Il s'engageait également à préciser les mesures pour ces espèces au stade des demandes d'autorisation qui devront être obtenues, notamment celles au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement

L. 216-8 I, L. 214-1, L. 214-3 du Code de l'Environnement, 1, 2 du Décret 93-743 du 29 / 03 / 1993 et réprimée par les articles L. 216-8 I, III, L. 216-11 du Code de l'Environnement ; Motifs : Les

L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de l'environnement (déchets), à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dépôts dans le lit majeur) et était interdite par les articles L. 562-2 à L. 562-8 du code de l'environnement

Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ou s'il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

4 du décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ; / 3° " Conditionnement " : récipient,

L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 214-1 du code monétaire et financier. ".

L. 214-1 du code de l'urbanisme. 4.

Ces aménagements sont à la charge du propriétaire, de l'exploitant ou du concessionnaire ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code

L. 214-1 du code de l'urbanisme. 4.

Elle lui a également demandé de suspendre ses travaux afin, le cas échéant, de déposer une déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (rubrique 3.2.2.0).