La société [Q] [Z] expose que : En vertu de l'article L.218-2 du Code de la consommation, l'action en paiement se prescrit par deux ans.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 752-1 du code de la consommation, « Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article

Sur la prescription, ils invoquent la prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation et soutiennent que le point de départ de la prescription doit être fixée au 22 mars 2014, date

sur la prescription : L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux

août 2020 alors que la prescription applicable tant au recours subrogatoire qu'au recours personnel est la prescription biennale de l'article L. 218-1 du code de la consommation et que l'action en recouvrement

L.218-2 du code de la consommation.

ans de l'article L.218-2 du code de la consommation ; qu'en effet, le cautionnement de la société familiale dont il est le gérant n'a pas automatiquement un caractère commercial ; que par ailleurs, la

En effet, l’exception prévue à l’article L314-4 3° du code de la consommation est applicable en l’espèce.

civil et L 212-8 du Code de la consommation.

R.632-1 du code de la consommation.

R.632-1 du code de la consommation.

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil, de l'article L.218-2 du code de la consommation, de l'article 2233 du code civil : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge

code de la consommation (devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation), « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux

De leur côté, Monsieur [C] [B] et Monsieur [N] [B] demandent au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation et 2239 et 2241 du code civil,

L. 218-2 du code de la consommation, que cette prescription court à compter de la déchéance du terme pour le capital restant dû et à compter de chaque échéance restante due pour les échéances impayées

les prestations de services, le délai biennal de l'article L. 137-2 du code de la consommation est applicable et l'action en paiement de la facture d'honoraires de résultat est prescrite, le bâtonnier

R632-1 du code de la consommation.

Elle sollicite en outre l'octroi de 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et 1500 € en application de l'article 1141 du code civil. En réplique M.