de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

DEFENSE DES HABITANTS DE COURMELLES ET DE VAUXBOIN TENDENT A L'ANNULATION DU MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION : CONSIDERANT QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE

L. 221-18 du code de la consommation ne sont pas réunies ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'existe aucun contrat " conclu à distance " au sens du 1° de l'article L. 221-1 du code de la consommation

232, 234, 248, 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 221-1, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble violation de l'article 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre

Aux termes de l'article R. 221-1 du code de la route : " () II. - Le permis de conduire est délivré ci tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département

Aux termes de l'article R. 221-1 du code de la route : " () II. - Le permis de conduire est délivré ci tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

222-27 et 222-13 du code pénal.

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : D’une part, l’article R. 221-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…)

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

an de suspension du permis de conduire, et à 2 amendes, respectivement de 100 et 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 221-1 du

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 août 2021, elle demande à la cour de : Vu l'article L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article R. 221-1 du code de la consommation

Aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés