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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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RETENTIONS
689c1c108b0dfb226fe66ecc
12 août 2025
12 août 2025
Par déclaration au greffe le 11 août 2025 à 11 heures 03, [H] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, [
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680723dc9db5bb5c624d2e5f
20 avril 2025
20 avril 2025
[D] [X] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA. M.
Source officielleRETENTIONS
67f9f6f5190d73a10ce27d5e
10 avril 2025
10 avril 2025
du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 10 avril 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs
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6788a238b815c30a4df70c4e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'aucune irrecevabilité; il sollicite par ailleurs que l'appel soit examiné dans le cadre d'une audience, estimant que les dispositions de l'article L. 743-23 du CESEDA ne sont pas applicables en cas
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64b62d990b444605db3f5d89
17 juillet 2023
17 juillet 2023
[H] [G] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 16 juillet 2023 à 07 heures 12 en faisant valoir que les conditions d'application de l'article L. 742-5 du CESEDA ne sont pas
Source officielleRETENTIONS
695cbfa575782d5f06f066cd
3 janvier 2026
3 janvier 2026
des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [P] [K] devant le délégué du premier président.
Source officielleRETENTIONS
687f1b1b367fac10b162e625
20 juillet 2025
20 juillet 2025
des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.
Source officielleRETENTIONS
6700d6e6836fac7141b7e955
4 octobre 2024
4 octobre 2024
des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.
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650d30f771dfcd83182011b9
29 août 2023
29 août 2023
[J] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) doit
Source officielleRETENTIONS
688311314d9076bf079c2329
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par déclaration au greffe le 22 juillet 2025 à 11 heures 29 , [D] [O] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA
Source officielleRETENTIONS
697dc90bcdc6046d475eddea
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [V] [D], devant le délégué
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6524ea16018877831839968f
8 octobre 2023
8 octobre 2023
de l'article L 743-22 du CESEDA, le ministère public peut demander au Premier Président de la Cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il apparait que l'intéressé ne dispose
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66a099042be3e083f4fad4a4
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[I] [H] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669e9d96e2a18bd08ce38cdc
21 juillet 2024
21 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05734 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZL MINUTE N° RG 24/05734 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZL ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
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6524ea150188778318399681
7 octobre 2023
7 octobre 2023
de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640a5f5112d8edd05672a
13 juillet 2024
13 juillet 2024
) Le 13 Juillet 2024, Nous, Caroline CONDEMINE, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964157f5112d8edd05824a
13 juillet 2024
13 juillet 2024
) Le 13 Juillet 2024, Nous, Caroline CONDEMINE, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661ebc38a0f635033634856e
16 avril 2024
16 avril 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/02883 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXR MINUTE N° RG 24/02883 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXR ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleRETENTIONS
69ddcea6cdc6046d472a8ae3
10 avril 2026
10 avril 2026
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[N] [W] devant le délégué
Source officielleRETENTIONS
69f0430fcdc6046d47ccd55f
26 avril 2026
26 avril 2026
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de Monsieur [J] [A] devant
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