X..., de Me B..., avocat de Mmes Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;

rural sur le fondement de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime ; - condamnés à payer à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-34 du code rural ; 3 / qu'en statuant également comme elle l'a fait, sans même préciser en quoi les dispositions du régime

1875 et 1876 et l'article L. 411-1 du code rural a procédé à une analyse de la commune intention des parties comme portant sur un « prêt à usage » estimant que M.

MOTIVATION Les dispositions de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoient que : I.

411-37 du code rural et de la pêche maritime : Aux termes de l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire

L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime.

L.411-64 du Code rural ; qu'en l'occurrence, le congé s'appliquant au bail de neuf ans reproduit de manière incomplète l'avant dernier alinéa de l'article L.411-64 susvisé, en ce que, s'il mentionne la

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; - qu'elle avait mis les terres louées à disposition de la SCEA des [Localité 22] à compter du 1er janvier 2021, sur le fondement de l'article L. 411

[N] [S] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables.

[Y], soit une date antérieure à celle la prononçant, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

le consentement de Michel Y... et de Françoise X... à la conclusion d'un tel bail, celle-ci a violé l'article 815-3 du Code civil ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que, l'existence d'un

rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 412-1, Vu l'article L. 494-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1104 du code civil et suivant, A titre principal,

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la présomption de bail rural prévue par l'article L. 411-1, alinéa 2, du code rural suppose la cession exclusive des fruits issus de

L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime.

de la Cour Vu les articles L. 411-31 II 3°, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006, et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 5.

411-69, R. 411-25 et L. 417-1 du code rural ; 520 et 547 du code civil ; 146 du code de procédure civile et 1240 du code civil, : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce