R. 421-9-a) du code de l'urbanisme ; les travaux n'ont pas pour effet de modifier l'aspect extérieur d'une construction en méconnaissance de l'article R. 421-17 a) du code de l'urbanisme.

relève non pas de la déclaration préalable mais du régime du permis de construire dès lors que l'emprise au sol de cette dalle, soit 30,25 mètres carrés, est supérieure aux 20 mètres carrés fixés à l'article

principal, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « talent - salarié qualifié » sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-9 du code

défaut d’examen sérieux de sa situation ; elle repose sur des faits matériellement inexacts ; elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l’article

plusieurs moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est méconnait les dispositions de l'article

de l'aménagement " ; - une expertise technique est obligatoire lorsqu'on estime le projet trop risqué (risques d'affaissement, d'éboulement, d'érosion, etc) ; - l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme

Considérant que le tribunal pouvait statuer au fond sans s'être au préalable prononcé sur les conclusions tendant à obtenir le sursis à l'exécution des décisions contestées ; que le délai d'un mois fixé par l'article

R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux en cause ne seront pas réalisés sur une construction existante ; - le projet relève des dispositions du j) de l'article R. 421-9 du code de

pour se prononcer en toute connaissance de cause et les travaux bénéficient de la prescription organisée par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable de travaux

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

R. 421-9 du code de l'urbanisme, à permis de construire ; - l'architecte des bâtiments de France (ABF) s'est prononcé sur la base d'un dossier incomplet ; dans ces conditions, la procédure a été viciée

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer à une date proche afin d'examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article

L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

financière s’aggrave ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux et individualisé de sa situation, qu’il a méconnu l’article

Ils soutiennent que : - l’illégalité de la construction ne peut plus être soulevée afin de refuser le projet litigieux au regard de l’article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le maire ne pouvait

défaut de motivation ; les motifs de la décision implicite contestée ne lui ont pas été communiqués ; - elle est entachée d’un défaut d’examen complet et particulier de sa situation personnelle ; - l’article

L. 160-2 du Code de l'urbanisme n'est pas applicable à Guy Z..., lequel peut être considéré comme la personne effectuant les études susmentionnées ; qu'au surplus, l'article R. 421-9 dudit Code impose

Cette règle trouve enfin à s’appliquer alors même que le demandeur est susceptible de bénéficier des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.