6 et 8 de la loi du 5 juillet 1972, 488 du nouveau Code de procédure civile que le juge du principal, saisi d'une demande en liquidation d'une astreinte définitive prononcée par le juge des référés, se

Gildas X... a pris le caractère commercial au cours de son exécution ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;

32, 485 dernier alinéa, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, s'il fait état de la présence du ministère public

L. 421-1, L. 480-4 et R. 421-31 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif

480, alinéas 1er et 2, et 544 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'en reconnaissant l'autorité de la chose jugée aux motifs du jugement du 22 juillet 1987, la

480 du nouveau code de procédure civile, l'article 1351 du code civil et l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que c'est par une interprétation, rendue nécessaire, du jugement du

480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.142-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue à charge d'appel et

L. 481-1 du code de l'urbanisme et de saisir le juge judiciaire en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme, nés à la suite de la demande réceptionnée le 14 janvier 2022

485, 486, 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré et qu'à la date de son prononcé

Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.

R. 145-2 du Code du travail; que M.

Christophe D..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Pierre E..., demeurant ..., 9 / de M.

France, les articles 6, 7 et 8 de la loi du 5 juillet 1972 ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 8 septembre 1986 devenu irrévocable interdisait à l'arrêt attaqué

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du même code, 121-1 et 121-3 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

8, 75 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer prescrite l'action publique exercée contre un prévenu (Alain Y.

septembre 1989, que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé ensemble les articles 8 du décret du 31 juillet

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, qui se borne à viser l'article

DU CODE DE L'URBANISME, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969, EN TANT QUE DE BESOIN, DES ARTICLES L 480-4 ET L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME RESULTANT DU DECRET DU 8 NOVEMBRE