Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le

1er, complété l'article L. 283 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, l'article 1038 du code rural et l'article 8 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 aux fins de ranger la couverture des

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne

32 de la loi, est sans incidence sur la légalité de ce refus et ne méconnaît pas les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

héritiers, la cour d'appel a violé l'article 834 du code civil ; 2°/ que M.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

1101 et suivants du code civil et des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil.

[S] [B] ; * la valeur des biens indivis suite à la donation du 28 juillet 2010 consentie par [Z] [P] comme au visa de l'alinéa 1er de l'article 860 du code civil ; - désigne tel expert foncier qu'il

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

au regard des dispositions de l'article L412-11 du code rural et de la pêche maritime » - dire et juger que la vente des biens sis en Corse à [Localité 47] et [Localité 58], lorsque la valeur en sera

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

  Code rural : Titre II /CHASSE, dispositions générales        Article L.220-1        « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la

L. 752-6 du code de commerce.

    Ces dispositions ont été reprises dans le décret du Président de la République n o   380 du 6 juin 2001 (le «   code de la construction   »), aux articles   30 § 1, 31

MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique