Condamner la société Star Lease au paiement de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. » MOTIFS 1/ Aux termes de l'article 524 du code de

des décisions de justice comme le prescrit l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 ; que le deuxième alinéa de l'article 514 du nouveau code de procédure civile pose en principe que les ordonnances

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

les entiers dépens au titre des articles 695 696 et 700 du Code de procédure civile.

Vu l'ordonnance n° RG-22/01758 rendue le 6 avril 2023 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 514 et 524 alinéa 1er du code de procédure civile : - ordonnant la radiation de la déclaration

de l’article L. 522-1. ».

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Par ordonnance du 22 octobre 2025, le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 529 du code de procédure civile, a : - déclaré l'appel irrecevable comme tardif, - condamné M.

Il soutient qu'en tout état de cause, la nature professionnelle des biens est sans emport alors que l'article L. 526-22 du code de commerce n'est pas applicable au litige.

des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code

Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

[N] a commencé à exécuter le jugement dont appel, - condamner M. [E] à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

* le débiteur sollicite la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 alinéa 3: "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure

pour agir en vertu de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme ; - il n'y a pas d'urgence à suspendre dès lors que l'arrêté en litige a été annulé et remplacé par un arrêté du 22 juillet 2022 ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.