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16 207 résultats pour « article L 631-9 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dc5bcdc6046d47f42090

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6357ccdc6046d475a7bbb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 621-12 du code de commerce, Vu l'article R 621-26 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère Public, Convertit la procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a32a2dcdc6046d470f894a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be5d86cdc6046d476c821c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dbcbcdc6046d47f415ef

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A la date du 20 Mars 2025, la SARLU [S] CONCEPT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1db63cdc6046d47f4041f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dbdecdc6046d47f416f0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Désigne SCP Carine AYMARD - Nicolas DEBUSSY [Adresse 3] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 631-9 alinéa

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dc70cdc6046d47f421e0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Désigne SCP Carine AYMARD - Nicolas DEBUSSY [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 631-9 alinéa

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dd4dcdc6046d47f43490

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A la date du 25 Mars 2025, la SASU HYGIEFOOD a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1e244cdc6046d47f49be7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A la date du 20 Juin 2025, la SASU COSMO CLEAN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1e2b4cdc6046d47f4a368

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e18dcdc6046d479c053d

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.631-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée au 15

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c875c5cdc6046d4759418d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.681-2 II et L.681.2 III et de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements qui sera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117738cdc6046d47aa7e45

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L.631-1 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements qui sera fixée au 19/05/2025 ; Qu'eu égard au montant

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6f63ecdc6046d476b2ccc

Commerce

18 mars 2026

18 mars 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e29dcdc6046d4769c18f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SCP [W] [M] [N] [E] [X] [U] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69a7ecdc6046d47648cdc

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SCP PESTEL-DEBORD 56 rue la Fayette 75009 PARIS en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69f99cdc6046d4764df1f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne la SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a39dcdc6046d47652019

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Cette société est manifestement en état de cessation des paiements selon les dispositions de l'article L 631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa1d1cdc6046d4781c75f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à

Source officielle

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