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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
65b20c34c4cf860008dff44f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03616_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été signée par le magistrat qui l'a rendue, en méconnaissance de l'article R.742-5 du code de justice administrative
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6887316e1692fcf85d581eec
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64dc66f35a00f1d9691da308
15 août 2023
15 août 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient réunies pour permettre la troisième prolongation de la rétention de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
64379ddd9477fe04f5cc64fe
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article L.742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63d0d62b81a7b805de12b6f8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L.742-5 du code précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63d0d62c81a7b805de12b6fe
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L.742-5 du code précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6692189cf3a19d0db6b71277
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des Etrangers
687b268b30e6dd8e1529bd8f
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, que les conditions imposées par l'article L742-5 du même code ne sont pas remplies et que les dispositions de l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6358cdcfc40aa805a7864cec
25 octobre 2022
25 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652e261692ba098318768498
14 octobre 2023
14 octobre 2023
et des pièces de procédure dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence n'est étayée d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65166dc5788aac83189ea38f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63660b4fbb0cef7f7427931a
4 novembre 2022
4 novembre 2022
et des pièces de procédure dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence n'est étayée d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6438f354a942a604f5e9381d
13 avril 2023
13 avril 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a23e807ca18b0008e58319
12 janvier 2024
12 janvier 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6549e313bc1a528318e09763
4 novembre 2023
4 novembre 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1153a3547449c241ff
13 juillet 2024
13 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63cb931b9c02507c9078de42
20 janvier 2023
20 janvier 2023
pour une durée de quinze jours, y substituant sur les moyens tirés du défaut de diligences et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63d37ad3d1bc2605de4b4b51
26 janvier 2023
26 janvier 2023
a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63538889513cb5adff943771
21 octobre 2022
21 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
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