COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/222 N° RG 22/04952 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFPM [L] [D] [W] C/ S.E.L.A.R.L.

[O] [I] [V] à effet différé à 24 h, au visa de l'article 3213-4 du code de la santé publique, l'arrêté qui aurait été pris dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission

d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

prévus aux articles L.3253-17 et 3252-5 du même code.

du code de travail, - rappeler que sa garantie est soumise aux articles L. 3253-6 et suivants du code de travail, - rappeler que son obligation de faire l'avance des sommes à laquelle s'élèverait

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ; CONDAMNER l'AGS / CGEA à garantir le paiement des sommes susmentionnées fixées au profit de Madame [G] conformément aux articles L.3253-6

L. 3253-6 du code du travail.

L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

de 2. 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 3253-6 et suivants et D. 3252-5 du code du travail, a fixé la créance sur l'état du passif de la société aux sommes suivantes : -9 450 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -945 € à titre

D'APPEL DE DOUAI du 22 mai 2023 RENVOI CASSATION du 5 mars 2025 SAISINE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS du 23 mai 2025 ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS du 6 juin 2025

Au soutien de ses prétentions, Mme [U] épouse [D] invoque les dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail obligeant tout employeur à assurer ses salariés contre le risque de non paiement des

2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé

L.3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-2 du code du travail, -

La garantie de l'AGS couvre les sommes dues en exécution du contrat de travail dans les conditions et limites prévues aux articles L. 3253-6 du code du travail, notamment dans la limite des plafonds visés

Sur les prétentions annexes En application des dispositions des articles L.3253-6 du code du travail, l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du

Article 3 : Le jugement n° 3251 du tribunal administratif de Dijon en date du 19 mars 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : Il est accordé à M.

d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les