) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 12° de l'article R. 122-1 reprend ainsi cette obligation.

Pour l'application des dispositions précitées de l'article 6 de l'ordonnance du 3 août 2016, l'ensemble de ces travaux doit ainsi être regardé comme ayant fait l'objet d'une première demande d'autorisation

Aux termes de l'article R. 122-7 du même code : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 et du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-25 et L. 1231-1 du code du travail : 5.

L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que l'inaptitude du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante constitue une insuffisance professionnelle ; qu'ainsi, "le manque de fiabilité" d'un salarié

L. 121- 1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et ne pouvait légalement intervenir sans qu'elle ait été invitée à faire valoir ses observations, alors au demeurant

s'en prévaut d'en rapporter la réalité et la gravité ; selon l'article L 1295-l du code du travail, le juge, qui doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos

dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code

code de l'urbanisme de Saint-Martin ; - il est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire prévu par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

B se prévaut des dispositions du VI de l'article L. 122-1 du code de l'environnement qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables

Il affirme, en outre, qu'il y avait lieu à application de l'article L 122-12 du Code du travail en application de la directive communautaire européenne n° 77-187 du 14 février 1977 modifiée le 29 juin

Aux termes de l’article L. 122-22 du code de l'urbanisme, qui s’est substitué à l’article L. 145-11 à compter du 1er janvier 2016, en application de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative

», la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable. 2° ALORS, à tout le moins, QU'en statuant comme

1315 du Code civil et L 3123-14 du Code du travail.

au sein des périodes travaillées contrairement aux dispositions légales impératives de l'article L 212-4-3 du Code du travail ; Que, par ailleurs, ce contrat prévoit que la journée de travail ne pourra

rédaction antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ en retenant, pour dire que l'employeur aurait modifié le contrat de travail

A titre principal, vu les dispositions des articles 122 et suivants et 789 du Code de procédure civile, constater le défaut d’intérêt à agir de Monsieur et Madame [G] à l’encontre de la CRAMA prise en