résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

MOTIFS DE LA DÉCISION : A - Sur le licenciement économique : - sur le motif économique : Aux termes de l`article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail) ".

Guy Y..., travailleur relevant du régime des non-salariés agricoles, une pension d'invalidité au titre des articles 1234-3 B du Code rural et 3 du décret n° 69-120 du 1er février 1969, alors, d'une part

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L. 1231-4 et L. 1233-2 du Code du travail, ensemble l'adage fraus omnia corrumpit.

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [F] [D], qui compte plus de 4 années d'ancienneté au service de la S.A.S.

du 22 novembre 2010 ; Sur le rappel au titre de l'indemntié de licenciement : Attendu qu'au regard des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail et de l'examen des pièces produites, il apparaît

Sur le remboursement des indemnités chômage Suivant l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L.

Il y a lieu de relever que si les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance suscitée, devenu l'article L 1223-4 du code du travail abrogé par l'article 9 de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008, ont pu

Cette indemnité est fixée par l'article R 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.

L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 3°) ALORS QU'en retenant l'existence d'une situation de coemploi, cependant qu'elle relevait

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

L. 1121-1 du code du travail, ensemble les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que sauf abus , le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

L. 1232-6 du Code du travail.

L. 311-5 du code de la sécurité sociale, la personne qui perçoit l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail conserve sa qualité d'assurée et bénéficie du maintien

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, après avoir constaté que le cumul des ventes effectuées par les autres chefs de vente s'élevait à soixante-deux pour M.