L.1235-3 du code du travail.

national, sont précisées par décret. » L'article D. 1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

national, sont précisées par décret. » L'article D. 1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

Sur les dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

national, sont précisées par décret. » L'article D. 1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

national, sont précisées par décret. » L'article D. 1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

de l'article L. 1234-1 du code du travail.

Madame Y... se fonde sur l'application des articles 1134 du code civil L1222-1 et L 3123-8 du code du travail et soutient que l'association ACTE n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi puisqu'elle

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L 1235-1, L 1235-2, L 1235-3 et L 1235-11 à L 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou

des articles D. 1232-4 et suivants du code du travail.

l'exige le contrat initiative emploi, doit être réputé conclu à durée indéterminée, par application des dispositions des articles L 122-3-1 et L 122-3-13 du code du travail, alors applicables (nouvellement

L. 1235-3 du code du travail, 4 197, 70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus et 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

articles 1304-3 al1, 1101, 1103, 1104, 1231-5, 1231-3, 1231-4 du Code Civil, - Juger les consorts [G] [X] responsables de la non-réalisation de la vente de l’immeuble sis à CARNIERES (59217) n° 2, rue

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

L 1237-16 du même code que la rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement

En effet, il résulte des dispositions de l'article L 122-14-2 du code du travail dont les dispositions sont reprises par celles de l'article L 1232-6 du nouveau code du travail que les motifs énoncés dans