sur une superficie totale de plus de 142 ha, plantée avec l'aide du Fonds Forestier National dans les conditions fixées par le décret n° 47-321 du 3 mars 1947 ; que le ministre de l'agriculture n'établit

des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.

, conformément au 5° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme.

Il résulte des articles L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime que la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption est notifiée

L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce

Sur la légalité de la délibération du 14 avril 2021 : 3.

- il méconnaît l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 101-2- 1-3° du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'ordonnance du 7 Avril 2022.

L. 146-2 du code de l'urbanisme ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

121-3 et 322-5, alinéa 1er, du code pénal, L. 322-3 du code forestier, 15 et 16 de l'arrêté préfectoral portant règlement permanent en vue de prévenir les incendies de forêts sur le territoire des Bouches-du-Rhône

avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un intérêt pour

L. 600-9 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de chacune des associations requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Vu : - le code forestier ; - le code civil, - le code du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.