L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; d'autre part, que le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un forfait convenu entre

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 7 13-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, qui excluait du calcul de la durée légale du travail "le temps nécessaire à l'habillage

L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif

ASSURANCES DU SUD la somme de 8. 000 F. (1. 219,59 €) en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

COUR La présente affaire a été évoquée en audience publique, conformément à la demande formulée avant tous débats par Mme X..., et en formation solennelle, par application des dispositions de l' article

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires prétendument effectuées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel

1382 et 1147 du Code civil, vu l'article L. 212-5 du Code de la propriété intellectuelle, • dire que la société AMPERSAND a violé ses obligations contractuelles et légales en ne versant aucune rémunération

X... ne contestait pas les charges de famille retenues pour chacun d'entre eux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

4 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en toute hypothèse et subsidiairement , il résulte de l'article L.212-5 du Code du travail devenu l'article L.3121-22, dans ses rédactions successivement

De plus, cet accord déroge notamment aux articles L 212-1 et suivants du Code du Travail, ainsi L 212-5 sur les heures supplémentaires.

Considérant, en quatrième lieu, d'une part, que si le syndicat requérant fait valoir que le code des juridictions financières, notamment le premier alinéa de l'article L. 212-5, comporterait une liste

L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge des éléments

Y..., la présente affaire a été évoquée en audience publique et en formation solennelle, par application des dispositions de l' article R 212- 5 du code de l' organisation judiciaire, le lundi 3 mars 2008

L. 212-1-1 du Code du travail.