R. 3114-2 du code de la commande publique.

articles 222-13 1° et 4° du code pénal, L. 2122-18, L. 2122-21, L. 2122-31 et L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et

X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : "L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres

Elle soutient que : - le règlement de la consultation aurait dû interdire, comme le permet l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, la possibilité, dans le cadre d'un accord cadre multi

R. 2181-1 et R. 2181-2 du code de la commande publique.

R. 2181-1 et R. 2181-2 du code de la commande publique.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation

D’une part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Sur la responsabilité pour faute de la commune de Livry-Gargan : Aux termes de l’article R. 2112-13 du code de la commande publique : « Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce

En ce qui concerne l’irrégularité de la candidature de la société attributaire : Aux termes de l’article R. 2142-19 du code de la commande publique : « Les groupements d'opérateurs économiques peuvent

Aux termes de l'article R. 2131-5 du même code : " La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics

R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles