techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant

Aux termes du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter

725 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 201 et 214 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

142-2 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 214, alinéa 2, 145-2, 181, alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Il résulte de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale que les autorisations délivrées au titre de la police de l’eau en application de l’article L. 214

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

L. 214-3 et suivants du code de l'environnement et valant dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du même code, en application de l'ordonnance du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une

Par un arrêté du 29 janvier 2018, le préfet de la Dordogne a délivré au département une autorisation unique valant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, autorisation de

L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; deuxièmement, le projet en litige constitue une installation classée pour la protection de l'environnement au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement

Elle soutient que : - le préfet du Puy-de-Dôme a failli à mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il tient des dispositions de l’article L. 211-3 du code de l'environnement, notamment en ne prenant

L. 214-3 du code de l'environnement, d'autorisation de défrichement au titre de l'article L. 341-3 du code forestier et de dérogation pour la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 214 -3 du code de l'environnement qui figure au du titre Ier du livre II de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.

R. 214-3 du code de l'environnement, soit au titre de la loi sur l'eau.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Par un arrêté du 14 mai 2002, le préfet de l'Ardèche a autorisé, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la réalisation de la zone d'activités de Chamboulas à Ucel, qui comportait la

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter